Conditions Générales de Vente

Article 1 – Les Parties

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les "CGV") régissent l'ensemble des relations entre :

• 1.2.3. à table, projet porté par la couveuse d’entreprise CREACITE, dont le siège est situé 11, Route de la Fédération – le Moulin Bât B – 67100 Strasbourg, inscrite au répertoire SIRENE sous l’identifiant 479 179 327 00040 et représenté par Hubert Hoeltzel, entrepreneur à l’essai, demeurant 7 rue des Coquelicots - 67117 Quatzenheim

(ci-après dénommé « 1.2.3. à table») 

Et d’autre part

• la personne qui effectue un achat sur le site Internet www.123atable.fr.

(ci-après dénommée le « Client »)

1.2.3. à table et ses Clients sont ci-après dénommés les "Parties".

Article 2 – Le champ d’application des CGV

Les présentes CGV s’appliquent à la relation contractuelle entre 1.2.3. à table et le client. Elles sont applicables à tous les achats réalisés via le site www.123atable.fr.

Tout achat du Client implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV.

Le fait pour le Client de cocher la case "J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Ventes" avant de valider sa commande entraîne automatiquement l'acceptation expresse par celui-ci et sans restriction ni réserve des présentes CGV.

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes CGV.

Les CGV prévalent dans tous les cas sur tout autre document émis qui n’ont qu’une valeur indicative.

Les CGV sont accessibles et imprimables depuis le site www.123atable.fr.

Article 3 – L’accessibilité du site www.123atable.fr 

Le site www.123atable.fr est accessible en tout endroit, 7j/7, 24h/24 sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non et pouvant découler d’une nécessité de maintenance.

1.2.3. à table est soumis à une obligation de moyens et ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du site.

Article 4 – Le service client

Pour toute demande, le service client est disponible via le formulaire de contact en bas de chaque page du site www.123atable.fr et par mail hubert@123atable.fr. 

Article 5 – La présentation et la conformité des produits

1.2.3. à table présente sur le site www.123atable.fr une description détaillée des produits à vendre, afin que le Client puisse connaître, avant la commande définitive, les caractéristiques principales des produits proposés.

Toutefois, les photos, les illustrations et les textes ne sont pas contractuels et n’ont qu’une valeur indicative. Par ailleurs, s’agissant de produits alimentaires (fruits, légumes, viandes et poissons à la découpe), les indications relatives au poids des ingrédients sont données à titre indicatif.

Notre responsabilité ne saurait être recherchée ni engagée en cas d’erreurs, imprécisions ou omissions relatives aux informations mises en ligne sur le site www.123atable.fr.

Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment et sans préavis notre offre. En conséquence, les produits de notre offre sont disponibles tant qu’ils figurent sur le site et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du produit après la passation de la commande, le client sera informé par mail, et pourra, le cas échéant, être remboursé dans les meilleurs délais.

Certaines informations et caractéristiques concernant les produits sont données par les fournisseurs. 1.2.3. à table n'est en aucun cas responsable des données erronées transmises par les fournisseurs.

Article 6 – Les prix

Les prix des produits en vigueur sont indiqués sur le site www.123atable.fr. Nous nous réservons le droit de modifier les prix à tout moment. Le Client est informé lors de toute modification des prix.

Les prix du site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils sont applicables lors de la validation de la commande par le Client.

Les prix sont soumis à la T.V.A. française, soit 5,5%, 10% ou 20% selon les catégories de produit. Tout changement du taux légal de cette T.V.A sera répercuté sur le prix des produits présentés sur le site www.123atable.fr, à la date stipulée par le décret d'application s'y référant.

Article 7 – Les frais de livraison

Des frais de livraison peuvent être facturés au Client. Ils sont le cas échéant indiqués au Client avant la validation définitive de la commande.

Toutefois, les frais de livraison peuvent être offerts à titre gracieux de façon ponctuelle dans le cadre d'opérations promotionnelles mises en œuvre par 1.2.3.à table.

Article 8 – La disponibilité des produits

Les paniers recettes à cuisiner proposés par 1.2.3 à table sont principalement composés de produits frais. De ce fait, les produits commandés par le Client pourraient ne plus être disponibles le jour prévu de la livraison en raison d’aléas climatiques, d’indisponibilité des produits chez les fournisseurs ou de toute autre raison. Dans ce cas, 1.2.3. à table s’engage à tenir le Client informé dans les plus brefs délais par courrier électronique ou par téléphone, et à lui proposer une solution de remplacement ou un remboursement de sa commande.

Aucune pénalité d’annulation ne sera appliquée en cas d’annulation de la commande pour indisponibilité. En cas de remplacement par une nouvelle commande, une validation formelle sera demandée au Client.

Dans tous les cas, 1.2.3. à table ne saurait être tenu responsable de l’indisponibilité d’un produit.

Article 9 – Le processus de la première commande

Lors de la première commande, le Client accède au site www.123atable.fr pour choisir les produits qu’il souhaite acheter. Étant donné que le process 1.2.3. à table consiste à livrer les produits commandés dans les frigos de l’entreprise du Client, le site www.123atable.fr vérifie, dès la sélection du premier produit, que l’entreprise du Client a préalablement signé un contrat de partenariat avec 1.2.3. à table. Seuls les Clients des entreprises partenaires de 1.2.3. à table peuvent bénéficier du service.

Si l’entreprise du Client est partenaire, il peut poursuivre ses achats sur le site www.123atable.fr, en sélectionnant les produits qu’il souhaite acheter. Lors de cette première commande sur le site www.123atable.fr, le Client renseigne ses préférences (nombre de recettes, nombre de portions, préférences alimentaires, jour de livraison par défaut) qui caractérisent son abonnement hebdomadaire (voir ARTICLE 12 – L’abonnement). Ces critères sont utilisés chaque semaine pour pré-affecter les recettes qui correspondent aux préférences alimentaires du Client. Les préférences alimentaires peuvent être modifiées à tout moment par le Client depuis son espace client.

Dès lors qu’il a renseigné ses préférences, le Client est invité à créer son compte (Voir ARTICLE 10 – L’inscription et la création du compte), à indiquer son adresse de facturation et à saisir ses coordonnées bancaires (Voir ARTICLE 13 – Le paiement) sur le site www.123atable.fr. Le paiement de la première commande est réalisé dès la validation de ce premier achat.

Le Client est entièrement responsable des informations saisies lors des commandes. Ces informations conservées dans notre système d’information ont force probante quant aux commandes passées. Notre responsabilité ne saurait être recherchée ni engagée dans le cas où nous serions dans l’impossibilité de livrer ou d’exécuter la commande en raison d’erreurs, imprécisions ou omissions relativement à ces informations.

Un mail de confirmation de la première commande est transmis sur l’adresse indiquée par le Client. Une commande prend une valeur contractuelle qu’après l’envoi par e-mail de la confirmation de commande.

Un second mail de confirmation d’abonnement, détaillant son fonctionnement est envoyé au client. Il forme le contrat liant les Parties.

Les commandes passées sur le site sont destinées à un usage personnel. Le client s’interdit notamment de revendre les produits à un tiers.

Article 10 – L’inscription et la création du compte

Pour acheter des produits, le Client doit préalablement s’inscrire sur le site www.123atable.fr et créer son compte client, en utilisant son adresse mail et en choisissant un mot de passe.

Le client doit garder ces informations strictement confidentielles et ne pas les communiquer à des tiers, afin d'éviter autant que possible tout risque d'intrusion dans son compte client et la passation de commande à son insu.

L’accès au compte s’effectue sous le seul contrôle et sous la seule responsabilité du Client.

1.2.3. à table ne saurait être responsable de toute utilisation du compte du Client par un tiers qui aurait eu accès à son identifiant et à son mot de passe, que ce soit à son initiative ou par négligence.

Article 11 – La suppression du compte

Le Client qui souhaite supprimer son compte peut le faire en formulant sa demande via le formulaire «Contactez-nous». Conformément à la RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), la suppression du compte entraine également la suppression de toutes les données personnelles du Client.

Toutefois, les commandes validées au moment de la suppression du compte restent dues par le Client.

En cas de non-respect des CGV par le Client, 1.2.3. à table se réserve la faculté de supprimer son compte, de plein droit, sans préavis et sans indemnité.

Article 12 – L’abonnement

Lors de la première commande et de son inscription sur le site www.123atable.fr, le Client souscrit à un abonnement d’une durée indéterminée. Cet abonnement, pour la livraison hebdomadaire de paniers recettes à cuisiner de 2 à 4 recettes pour 2 ou 4 personnes, est flexible et sans engagement. Pour chaque semaine, le Client peut modifier, mettre en pause ou suspendre son abonnement depuis le site www.123atable.fr.

Le Client peut aussi, s’il le souhaite, résilier son abonnement (Voir ARTICLE 11– La suppression du compte).

Dans le cadre de l’abonnement, le site www.123atable.fr pré-affecte pour chaque semaine des recettes qui correspondent aux préférences renseignées par le Client lors de son inscription. Depuis le site www.123atable.fr, le Client peut, jusqu’au mercredi soir 23h59 de la semaine qui précède la livraison, modifier :

• les recettes pré-affectées
• le nombre de portions par recette
• le jour de livraison (selon ses jours de présence dans l’entreprise)

Sans modification du Client avant le mercredi soir minuit de la semaine qui précède la livraison, les recettes pré-affectées sont livrées dans l’entreprise, le jour de livraison par défaut et pour le nombre de portions renseigné par le Client dans ses préférences. 

Un mail de confirmation de la commande de la semaine est envoyé par mail au Client.

Le Client peut, depuis le site www.123atable.fr, mettre individuellement chaque semaine en pause, et donc ne pas acheter de produits pour les semaines concernées. L’abonnement reprendra son cours, selon les préférences renseignées par le Client, la semaine après la période de mise en pause du (ou des) semaine(s).

Par ailleurs, le Client peut aussi suspendre son abonnement pour une période indéfinie. Un mail de confirmation de la suspension de l’abonnement est envoyé au Client. Le Client peut à tout moment réactiver son abonnement.

Aucun paiement n’est réalisé pour les semaines en pause, ou lors de la suspension de l’abonnement.

Si la semaine n’est pas en pause ou que l’abonnement n’est pas suspendu avant le mercredi soir minuit de la semaine qui précède la livraison, la commande est validée et les produits commandés (recettes pré-affectées ou modifiées par le Client) sont livrés dans l’entreprise selon les préférences du Client.

En aucun cas, 1.2.3. à table ne pourra procéder au remboursement de la commande de l'abonné si celui-ci n’a pas suspendu l’abonnement ou mis la semaine en pause, avant le mercredi minuit de la semaine précédant la livraison.

Un mail de rappel pour la modification du paniers recettes à cuisiner ou la mise en pause de la semaine est envoyé le mardi, jour précédant la validation de la commande.

1.2.3. à table se réserve le droit de ne pas confirmer toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige.

1.2.3. à table se réserve le droit de mettre fin aux livraisons hebdomadaires à tout moment, notamment en cas d’incident de paiement.

1.2.3. à table se réserve le droit de modifier exceptionnellement le jour de livraison (jours fériés). Les clients seront prévenus la semaine précédente, et auront la possibilité de mettre la semaine en pause ou de suspendre leur abonnement.

1.2.3. à table se réserve le droit de mettre en pause l’abonnement pendant une durée déterminée, notamment en cas de fermeture lors des fêtes de fin d’année et lors des vacances d’été.

Les incontournables sont divers produits d’épicerie exclusivement réservés aux clients ayant souscrit à un abonnement. Ces produits peuvent être rajoutés aux paniers recettes à cuisiner jusqu’au mercredi soir 23h59 de la semaine qui précède la livraison. Le paiement des produits sélectionnés se fait en complément des commandes hebdomadaires de l’abonnement.

Sauf mention spécifique, les codes promotionnels ne sont valables ni sur les frais de livraison, ni sur les incontournables

Article 13 – Le paiement

Pour la première commande, le prix est payable comptant le jour de la validation de la commande par le Client. 

Le moyen de paiement accepté est la carte de paiement bancaire. Les règlements sont encaissés dès la réception et la validation de la commande par le Client.

Dans le cadre de l’abonnement hebdomadaire, le débit de la carte bancaire dont les coordonnées ont été transmises par le Client sur le site www.123atable.fr, est effectué dès la validation de commande, le jeudi de la semaine qui précède la livraison.

En conséquence, le Client s’engage à mettre à jour ses coordonnées bancaires de sorte que le paiement puisse être effectué dans les délais mentionnés ci-dessus.

Le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement à l'occasion de la validation de la commande.

Les paiements par carte bancaire sont effectués via le système sécurisé Stripe. Il s'appuie des connexions sécurisées HTTPS, et utilise le protocole TLS (Transport Layer Security) pour le cryptage des données. Les coordonnées bancaires sont conservées de façon sécurisée pour que le client n’ait pas à communiquer ces informations lors de chaque nouvelle commande. Le montant de chaque nouvelle commande sera débité automatiquement sur sa carte.

Les produits demeurent la propriété 1.2.3. à table jusqu’au paiement complet du prix.

En cas de refus du centre du paiement bancaire concerné, la commande sera automatiquement annulée. En cas de paiement non validé le client doit contacter 1.2.3. à table via le service client (Voir ARTICLE 4 – Le service client).

Article 14 – Les offres promotionnelles

1.2.3. à table peut proposer à ses clients des offres promotionnelles, à usage unique et personnel, sous la forme de code promo.

Tout usage, sous quelque forme que ce soit, par une personne autre que le bénéficiaire d'origine du code promo est prohibé.

Il est strictement interdit de diffuser, de partager, de reproduire ou de publier sur Internet un code promo.

1.2.3. à table se réserve la possibilité de refuser à un Client l’utilisation d’un code promo dans le cas d’un usage abusif ou frauduleux. Dans ce cas, la commande est annulée sans préavis et contreparties, et 1.2.3. à table se réserve la possibilité de supprimer le compte du Client (Voir ARTICLE 11– La suppression du compte).

Les codes promotionnels ne sont valables ni sur les frais de livraison, ni sur les incontournables.

Article 15 – La livraison

La livraison des paniers recettes à cuisiner est réalisée par 1.2.3. à table dans le respect des contraintes liées à la sécurité alimentaire, telles que définie dans la méthode HACCP.

Les paniers recettes à cuisiner, ainsi que les incontournables, sont livrés dans les frigos des entreprises de l’Eurométropole de Strasbourg, avec lesquelles 1.2.3. à table a signé une convention de partenariat garantissant le respect de la chaine du froid.

1.2.3. à table ne peut être tenu pour responsable si l’accès aux locaux de l’entreprise hébergeant les frigos est impossible, si la capacité des frigos pour accueillir les paniers recettes à cuisiner n’est pas suffisante, ou si les frigos ne permettent pas de maintenir une température garantissant le respect de la chaine du froid.

Le Client s’engage à être présent sur son lieu de travail les jours de livraison qu’il a indiqué lors de sa commande, et à récupérer le panier recettes à cuisiner le soir en quittant l’entreprise après le créneau de livraison défini. 

Au cas où l'adresse renseignée par le Client serait inexacte, occasionnant un retard ou une non livraison, 1.2.3. à table ne pourra être tenu pour responsable. La commande sera annulée et le montant de la commande ne pourra faire l'objet d'aucun dédommagement ni remboursement. Si le Client souhaite à nouveau se faire livrer, les frais additionnels de livraison seront à sa charge.

1.2.3. à table s’engage sur différents créneaux de livraison. Toutefois, un dépassement du délai de livraison après le créneau de livraison prévu ne peut être opposable à 1.2.3. à table, et le Client ne pourra réclamer ni remboursement, ni indemnité, ni toute autre forme de dédommagement.

La propriété du panier recettes à cuisiner est transférée au client au moment de sa livraison dans les frigos de l’entreprise. 1.2.3. à table décline ainsi toute responsabilité en cas de dégradation des produits alimentaires ou de vol des paniers recettes à cuisiner durant leur stockage dans les frigos de l’entreprise.

Le Client devra consommer les produits livrés dans les paniers recettes à cuisiner au plus tard 4 jours après leur livraison, sauf en cas d’indication d’une date de consommation plus courte sur l’étiquette des produits. Dans ce cas, le Client devra consommer les produits concernés en respectant la date limite de consommation (DLC) indiquée sur l’étiquette. La responsabilité de 1.2.3. à table ne pourra être engagée en cas de consommation des produits au-delà de la date limite de consommation.

Article 16 – L’Inexécution de la commande

1.2.3. à table ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock du produit choisi, et n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects quels qu’ils soient.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait des fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité de modifier ou annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de procéder à un échange de produit de caractéristiques et de prix équivalent, en accord avec 1.2.3. à table, soit de demander le remboursement des sommes encaissées. En cas d'impossibilité d'échange, 1.2.3. à table se réserve le droit d'annuler la commande du consommateur et de lui rembourser les sommes encaissées.

Article 17 – Le droit de rétractation

En application de l’Article L221-28 Alinéa 4 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé en raison de la nature des produits venus (fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement).

Article 18 – La force majeur et le cas fortuit

La force majeure telle que définie dans l’article 1218 du Code civil et le cas fortuit exonèrent 1.2.3. à table de toute obligation de livrer. 

Par ailleurs, en application de l’article 1218 du Code civil, l’inexécution due à la force majeure ou à un cas fortuit, ne donnera pas lieu à des dommages et intérêts.

Article 19 – Le droit de modification des CGV

1.2.3. à table se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les CGV. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les CGV en vigueur au jour de la commande. Le Client est invité à les consulter régulièrement afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes.

Article 20 – Le droit applicable / les réclamations et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client peut dans un premier temps contacter le service client 1.2.3., afin de rechercher une résolution à l’amiable (Voir ARTICLE 4 – Le service client).

En application de l’article L612-1 du Code de la consommation, CREACITE, la couveuse qui porte 1.2.3. à table, adhère au service de médiation CNPM Médiation. Le Client peut introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation en contactant :

CNPM Médiation,
27 avenue de la libération 42400 Saint Chamond
https://www.cnpm-mediation.org/
contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu 

Article 21 – Les données personnelles

1.2.3. à table est amené à collecter des données à caractère personnel du Client. Elles sont limitées exclusivement au bon fonctionnement du service proposé. Elles sont destinées à notre usage et sont susceptibles d’être traitées par des prestataires de services agissant pour notre compte. Le client consent à l’utilisation de ces données par notre société et/ou par des tiers.

1.2.3. à table assure au Client une collecte et un traitement des informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Pour plus d’informations en matière de protection des données à caractère personnel, se reporter à la rubrique "Politique de confidentialité" du site https://www.123atable.fr/ .